C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 8 Disposition versions

2016-04-01

8. Malgré l’article 6, un membre peut présenter une demande de reconnaissance individuelle d’une activité de formation continue qui n’est pas prévue au programme d’activités de formation continue adopté par l’Ordre au plus tard 30 jours avant la fin de la période de référence. Cette demande doit être présentée conformément aux exigences de la présente section et viser une activité qui se tiendra dans les 30 jours avant la fin de la période de référence. Cette reconnaissance ne vaut que pour le membre visé.

L’Ordre doit, lorsqu’il entend refuser la demande, aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de l’avis.

Décision 2015-05-29, a. 8.